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Dossier TVA

Article mis en ligne le 03/12/2013.

Le Gouvernement mobilisé pour la filière équestre

Ci-après le communiqué de presse officiel du 30 novembre 2013.



 


En décidant du passage des activités des centres équestres au taux normal de TVA, soit 20%, à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement a évité une condamnation inéluctable de la France à une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour non-respect de la directive TVA. La saisine de la Cour de justice par la Commission européenne pour constat de non-respect de la condamnation intervenue dès mars 2012 aurait sinon été décidée le 20 novembre 2013. Cette amende aurait lourdement affecté les comptes publics et n’aurait pas été remboursée à la France, même après mise en conformité. .
Dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne TVA, le Gouvernement entend défendre activement la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités sportives équestres.
Dans l’attente de cette révision, les ministres chargés du budget, de l’agriculture et des sports ont décidé de porter auprès de la Commission européenne une demande d’avis sur la faisabilité d’un taux réduit de TVA (10% en France à compter du 1er janvier 2014) pour certaines des activités proposées dans les centres équestres, au titre du « droit d’utilisation d’installations sportives », mentionné dans la directive TVA.
Stéphane Le Foll, Bernard Cazeneuve et Valérie Fourneyron vont, dans les prochains jours, écrire à M. Algiras Semeta, Commissaire européen à la fiscalité, pour le saisir de cette demande et dépêcher une délégation incluant des représentants des organisations sportives et professionnelles des centres équestres.
Par ailleurs, dès le 22 novembre dernier, un plan d’accompagnement de la filière équestre a été rendu public dans le but de limiter l’impact de la hausse de la TVA en 2014, fondé notamment sur un aménagement de l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA et sur la création d’un « fonds » cheval, géré par les représentants de la filière, permettant d’apporter un soutien aux centres équestres. Ces derniers bénéficient par ailleurs du crédit d’impôt compétitivité emploi qui allègent de plus de 10 M€ leurs charges en 2014. Ainsi, l’impact résiduel sur le coût de l’heure de reprise (heure d’enseignement) par rapport à 2013 est estimé, hors CICE, à environ 60 centimes d’euros.
Le Gouvernement met tout en œuvre pour soutenir un secteur dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire français.


Contacts presse :
Cabinet de Pierre MOSCOVICI : 01 53 18 40 82
Cabinet de Stéphane LE FOLL : 01 49 55 59 74
Cabinet de Valérie FOURNEYRON : 01 40 45 94 47
Cabinet de Bernard CAZENEUVE : 01 53 18 43 08
 



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