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Agenda d'Accessiblité Programmé : date limite le 27 septembre 2015

Article mis en ligne le 21/09/2015.

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.Il consiste en une programmation budgétaire.
Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.


Les Ad’AP doivent être déposés
avant le 27 septembre 2015.

 


Retrouvez toutes les inforamtions et le document CERFA sur le site http://accessibilite.gouv.fr/



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